Avenant fiscal 40 % frontalier (2026)
Depuis le 1er janvier 2026, le télétravail des frontaliers franco-suisses obéit à une règle claire et permanente : le seuil des 40 %. Fini les accords temporaires bricolés pendant le Covid — un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse a tranché. Voici ce qui change concrètement pour votre imposition, expliqué sans jargon.
L'avenant fiscal franco-suisse, qu'est-ce que c'est ?
C'est une modification de la convention de double imposition qui lie la France et la Suisse depuis 1966. Cet avenant a été signé le 27 juin 2023, puis publié en France par le décret du 21 août 2025, et il s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2026. Son objectif : remplacer les accords amiables temporaires de la période Covid par une règle stable. Résultat, frontaliers comme employeurs savent désormais à quoi s'en tenir.
Le seuil des 40 %, comment ça marche ?
La règle tient en une phrase : tant que vous télétravaillez jusqu'à 40 % de votre temps de travail annuel depuis la France, l'intégralité de votre salaire reste imposée à la source en Suisse, exactement comme si vous étiez 100 % sur place. Sur une semaine de 5 jours, cela représente 2 jours de télétravail par semaine. Bon à savoir : jusqu'à 10 jours par an de missions temporaires hors de Suisse (en France ou dans un pays tiers) sont comptabilisés dans ces 40 %.
Que se passe-t-il si je dépasse 40 % ?
Si vous franchissez le seuil, la part de votre salaire correspondant à vos jours de télétravail devient imposable en France — et ce dès le premier jour télétravaillé, pas seulement pour les jours au-delà de 40 %. Pour éviter que vous payiez deux fois, la convention applique un crédit d'impôt (article 25A). En clair : au-delà de 40 %, votre déclaration se complique un peu. Le plus simple reste de rester sous le seuil ; si votre activité l'impose, faites-vous accompagner par un fiduciaire spécialisé en fiscalité transfrontalière.
Attention à ne pas confondre fiscal et social
Le seuil de 40 % ne concerne que vos impôts. Pour votre sécurité sociale (AVS, LPP, assurance maladie), c'est un autre seuil qui s'applique : vous pouvez télétravailler jusqu'à 49,9 % tout en restant affilié au régime suisse, grâce à l'accord-cadre européen — à condition de détenir une attestation A1 à jour, demandée par votre employeur. Deux seuils, deux logiques : on détaille tout dans notre guide du télétravail frontalier.
Qu'est-ce que ça change pour ma déclaration 2026 ?
Côté pratique, deux choses. D'abord, depuis le 1er janvier 2026, votre employeur suisse doit suivre vos jours de télétravail et de missions, puis transmettre votre taux annuel à l'administration fiscale suisse (AFC) début 2027. Ensuite, vous, vous continuez de déclarer vos revenus en France (formulaire 2047), où le crédit d'impôt neutralise l'impôt déjà prélevé en Suisse. Si vous êtes resté sous 40 %, rien ne change par rapport aux années précédentes. Pour le détail du calcul brut → net, voir notre guide de la fiscalité frontalière.
Et cette histoire de « compensation » entre les deux pays ?
Un point de contexte qui n'impacte pas votre porte-monnaie : en échange du droit de continuer à imposer le télétravail, la Suisse verse à la France une compensation égale à 40 % de l'impôt perçu sur les rémunérations télétravaillées. C'est un arrangement entre États — vous, frontalier, n'avez strictement rien de plus à payer.
2 jours de télétravail par semaine, concrètement
La vraie bonne nouvelle de l'avenant, c'est que 2 jours de télétravail hebdomadaires (40 %) sont désormais pleinement compatibles avec votre statut fiscal et social suisse. Encore faut-il un endroit où travailler correctement. En coliving, chaque chambre dispose d'un bureau et d'une fibre dimensionnée pour les visioconférences, et les espaces communs créent une ambiance de coworking informel les jours où plusieurs résidents télétravaillent. De quoi profiter de ces journées côté France sans subir l'isolement d'un studio. Découvrez nos maisons.
En résumé
- Fiscal : 40 % de télétravail annuel → salaire 100 % imposé en Suisse.
- Social : 49,9 % (attestation A1) → maintien de la sécurité sociale suisse.
- 2 jours/semaine = 40 % : compatible avec les deux seuils.
- Au-delà de 40 % : imposition en France dès le 1er jour télétravaillé, avec crédit d'impôt.
- Une règle permanente depuis le 1er janvier 2026.
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